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Inscription sur les listes électorales

 

Pour vous inscrire sur les listes électorales, il suffit de se présenter en Mairie ou depuis la plateforme service-public.fr , avant le 31 décembre aux heures d'ouverture, avec une pièce d'identité et un justificatif de domicile.  Aucune démarche n'est à faire dans la commune où vous votiez précédemment.

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

                                                                                               (Résumé)


Comment obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte de naissance ?
Se présenter (avec votre carte d’identité ou livret de famille) ou écrire à la mairie du lieu de naissance en précisant la date de naissance et la filiation.

Comment obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte de mariage ?
Se présenter (avec votre carte d’identité ou livret de famille) ou écrire à la mairie où a été célébré le mariage en précisant la date du mariage.

Comment obtenir un extrait ou une copie intégrale de décès ?
Se présenter (avec le livret de famille et votre carte d’identité) ou écrire à la mairie du lieu de décès en précisant la date du décès.

Comment faire une reconnaissance anticipée ?
Se présenter à la mairie avec une carte d’identité en cours de validité.

Comment déclarer une naissance ?
Se présenter à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours suivant l’accouchement muni du certificat de naissance et du livret de famille.

Comment déclarer un décès ?
Se présenter à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures suivant le décès, muni du livret de famille de la personne décédée.

Comment se marier ?
Se présenter à la mairie au moins deux mois avant la date prévue. Un dossier de mariage vous sera remis.

Comment obtenir ou renouveler une carte d’identité ?
S'inscrire sur le site internet de la mairie de Sens, Pont Sur Yonne, Villeneuve Sur Yonne ou Villeneuve l'Archevêque pour prendre rendez-vous

Comment obtenir ou renouveler un passeport ?
Prendre un rendez-vous avec la mairie de Sens ou Pont Sur Yonne.

Comment obtenir une carte grise ?
Aller sur le site ANTS et faire votre demande en ligne

 Comment s’inscrire sur les listes électorales ?
Se présenter à la mairie de résidence avec une carte d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile (- 3 mois)

Démarches pour carte grise

 

Depuis 2017, les démarches pour les cartes grises s'effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement : https://immatriculation.ants.gouv.fr/


Des sites internet agissent frauduleusement en se faisant passer pour le site officiel du gouvernement et ainsi faire payer les démarches pour l'obtention de la carte grise, normalement gratuites. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes fraudes avec le guide pratique.

Pour toute étape concernant la perte du certificat d'immatriculation, veuillez vous diriger vers le guide explicatif.

Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

 

Changement de prénom

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. 

Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer. 

L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

  Attention :

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l'acquisition de la nationalité française.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Vous devez vous rendre à la Mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance. Si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République. Si celui-ci s'oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales.

Vous devez fournir les pièces suivantes à l'officier de l'état-civil : 

  • une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;

  • une pièce d'identité originale en cours de validité ;

  • un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.

Justifier l'intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l'officier de l'état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.

  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègue de travail (accompagné d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.

  • la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.

  À noter :

Cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Actes de l'état civil devant être mis à jour

Vous devrez remettre à l'officier de l'état civil l'ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;

  • l'acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;

  • l'acte de naissance de chacun de vos enfants.

La décision est inscrite sur le registre de l'état-civil. 

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.



Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

À compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.

Depuis l'automne 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale. 
 
Pour prévenir les enlèvements, familiaux notamment, une interdiction de sortie de territoire pouvait néanmoins être délivrée dans certaines situations par un juge des affaires familiales ou des enfants. Et, en cas d’urgence et face à un risque avéré, un des parents pouvait demander à la justice ou au préfet une opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.
 
Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation.

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

    - sa pièce d’identité : carte d'identité ou passeport.

    - le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale.

    - la photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire.



Renouvellement de la Carte Nationale d'Identité (C.N.I.)

 

Pour demander une carte d'identité, il faut se rendre au guichet de la mairie sélectionnée dans la liste, avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de la date de délivrance de la carte à renouveler ou du passeport.

Si votre précédente carte a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d'expiration qui est indiquée. 

Important :si la personne est mineure entre 2004 et 2013 le renouvellement est obligatoire à la période des 10 ans.

Vous pouvez toutefois demander le renouvellement anticipé de votre carte d'identité en produisant un justificatif d'un voyage à venir dans un pays qui autorise la carte d'identité comme titre de voyage.

Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d'empreintes.

Vous devez vous rendre dans un guichet équipé pour recevoir les demandes de carte d'identité :

Où s’adresser ?

Mairie ou antenne de police délivrant des cartes d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  Attention :

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne.

A la mairie de Lailly, nous pouvons vous accueillir et vous aider dans cette démarche.

 

Pré-demande de carte d'identité : 

 

Pour utiliser ce télé-service, il faut créer votre compte puis saisir les informations dans

« Pré-demande CNI » en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.

Le guichet récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et prendra les empreintes.

Si vous avez fait une pré-demande en ligne, vous devez vous munir du numéro. Le guichet récupèrera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et prendra les empreintes. Sinon, il faut remplir et signer le formulaire disponible au guichet.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.

 

À savoir :

Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce deuxième nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

La C.N.I. est gratuite. Elle n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter de manière significative.

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone mobile sur le formulaire, vous êtes alerté par SMS dès que la carte est disponible.

Service en ligne :

Vous pouvez suivre votre demande de carte d'identité. Pour savoir si votre carte est disponible au guichet :

            - Saisissez votre numéro de demande (10 chiffres)

           - Pour être alerté de la disponibilité au guichet de votre CNI ou pour renseigner vos coordonnées (téléphone mobile ou adresse électronique)

 

La carte est remise à la mairie du lieu de dépôt du dossier en échange de l'ancienne carte.

Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.



Recensement militaire obligatoire à 16 ans

 

Démarche civique essentielle, le recensement militaire obligatoire est la deuxième étape du « parcours de citoyenneté »

(la première étant l’enseignement de Défense prévu par la loi dans les programmes scolaires des classes de 3ème et de 1ère).

Tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile ou au consulat s’ils résident à l’étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.

La Mairie (ou le consulat) vous remettra alors une attestation de recensement. Il est primordial pour vous de la conserver précieusement.

Attestation de recensement

Cette attestation vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire et même conduite accompagnée, …).
Les données issues du recensement faciliteront votre inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Après avoir été recensé et jusqu’à l’âge de 25 ans, vous êtes tenu de faire connaître au Bureau du Service National de rattachement tout changement de résidence ou de situation familiale et professionnelle.

Journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD)

Elle constitue la 3ème étape du « parcours de citoyenneté ». La JAPD est obligatoire pour les garçons et les filles entre la date de recensement et l’âge de 18 ans.

C’est l’occasion d’avoir un contact direct avec la communauté militaire et d’y découvrir de multiples métiers et spécialités, civiles et militaires.

En fin de journée, un CERTIFICAT DE PARTICIPATION vous est remis. Ce certificat obligatoire est requis pour l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

Pièces à produire pour le recensement :
   - carte d’identité du jeune + livret de famille